Les actualités du Forum des Commerces

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Actualité juridique

Cigarette = cigarette électronique ?

Un débitant de tabac estime qu’un commerçant vendant des cigarettes électroniques lui cause un préjudice. Motif ? Il ne respecte pas, à tort selon lui, la réglementation applicable aux produits de tabac. A-t-il raison ?

Actualité juridique

Commissaire de justice : une nouvelle profession à compter du 1er juillet 2022

Comme prévu par la Loi Macron, les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire vont être fusionnées afin de créer une nouvelle profession de « commissaire de justice ». Cette profession verra le jour le 1er juillet 2022…

Actualité juridique

Dépôt des comptes : confidentialité, mode d’emploi

Les micro et petites entreprises peuvent déposer leurs comptes auprès du greffe du Tribunal de Commerce en toute confidentialité. Cet avantage s’inscrit dans une logique d’allègement de leurs obligations, mais suppose de respecter un formalisme précis…

Actualité fiscale

Crédit d’impôt recherche et contentieux fiscal : solliciter un avis ?

La majorité des contentieux fiscaux liés au crédit d’impôt recherche concerne aujourd’hui l’affectation des dépenses engagées à des opérations de recherche et développement. En cas de désaccord avec l’administration fiscale sur ce point, vous avez désormais la possibilité de solliciter l’avis d’un comité consultatif…

Actualité juridique

Motos-écoles : modification du permis A !

Pour obtenir le permis moto de catégorie A, plusieurs conditions sont à respecter, notamment un minimum d’âge lors du passage de l’épreuve pratique, à savoir 24 ans. Mais ces conditions viennent d’être modifiées…

Actualité juridique

1 650 nouveaux notaires d’ici 2018 ?

Très attendue par le notariat, l’Autorité de la concurrence vient de publier la carte des zones où elle recommande de créer librement des offices de notaires…

Actualité juridique

Notaires : mise à jour des actes notariés dispensés d’enregistrement…

La Loi liste les actes notariés dispensés de la formalité d’enregistrement. Cette liste vient de faire l’objet de plusieurs modifications. Quels sont les (nouveaux) actes notariés dispensés de cette formalité ?

Actualité sociale

Hygiène et sécurité : la prévention est de rigueur

Une entreprise licencie 2 de ses salariés en raison de leurs altercations récurrentes. L’un d’eux lui réclame une indemnisation, estimant que l’employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat en n’évitant pas ces altercations. Ce que refuse l’employeur…

Actualité sociale

Harcèlement moral : mieux vaut prévenir que guérir !

Un employeur est mis en cause par un salarié pour manquement à son obligation de sécurité de résultat parce qu’il a été victime de faits de harcèlement par son supérieur hiérarchique. Mais l’employeur conteste, estimant avoir pris toutes les mesures pour lutter contre le harcèlement. Etait-ce suffisant ?

Actualité juridique

Vente immobilière : attention aux vices cachés !

Un couple achète un appartement et des combles aménagés. Parce que le plancher de ces combles présente une sérieuse fragilité structurelle, le couple soutient qu’il s’agit d’un « vice caché » et réclame au vendeur 35 000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu’il estime subir…

Actualité patrimoniale

Vente de la résidence principale et exonération fiscale : valable pour un mobil home ?

Un propriétaire vend un terrain sur lequel est installé un mobil home dont il a fait sa résidence principale. Parce qu’il s’agit justement de sa « résidence principale », il prétend pouvoir bénéficier de l’exonération fiscale sur la plus-value qu’il réalise à l’occasion de cette vente. Refus de l’administration fiscale : pourquoi ?

Actualité juridique

Produits de tatouage : une obligation d’information s’impose…

Une entreprise qui envisage de mettre sur le marché des produits de tatouage est tenue de transmettre certaines informations aux centres antipoison. Lesquelles ?

Actualité sociale

Transport effectué par une entreprise étrangère : soyez vigilant !

Pour lutter contre la concurrence déloyale des entreprises de transport étrangères, le Gouvernement a décidé d’harmoniser les règles en cette matière sur l’ensemble du territoire français. Ces mesures imposent une vigilance supplémentaire aux entreprises utilisatrices ou destinataires. Laquelle ?

Actualité juridique

Les bar-café-restaurants… à l’heure de l’Euro 2016 ?

Au cours de l’Euro 2016 de football, de nombreux clients vont chercher des bars-cafés-restaurants afin de pouvoir regarder les matchs de manière conviviale. Mais retransmettre les matchs dans un bar suppose d’obtenir une autorisation…

Actualité sociale

Surveillance des salariés : attention à l’indiscrétion !

Un employeur accède, pour des raisons d’organisation, à l’ordinateur professionnel d’une salariée en absence prolongée du fait de sa maladie. A cette occasion, il consulte ses emails, ce que la salariée considère comme une immixtion dans sa vie privée. Elle demande donc une indemnisation…