Les actualités du Forum des Commerces

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Actualité juridique

Audit énergétique : une nouvelle obligation ?

La Loi oblige les grandes entreprises à réaliser un audit énergétique. Certaines données de cet audit énergétique doivent être transmises à l’autorité publique via une plate-forme informatique dont le nom vient d’être dévoilé. Quel est-il ?

Actualité juridique

Crédit immobilier : une protection de l’acquéreur-emprunteur renforcée

A compter du 1er juillet 2016, la protection de l’acquéreur-emprunteur sera renforcée par la création d’une fiche d’information standardisée européenne et par l’encadrement plus strict de l’analyse de la solvabilité. Explications.

Actualité juridique

Installer des appareils photovoltaïques : en toute sécurité !

Afin de réaliser des économies d’énergie, de nombreuses installations classées (ICPE) soumises à autorisation se dotent d’appareils photovoltaïques. Du fait de l’activité même de ces ICPE qui peut se révéler dangereuse, il est apparu nécessaire d’encadrer l’implantation de ces appareils. Comment ?

Actualité patrimoniale

Don et réduction d’impôt : une nouvelle catégorie d’association éligible

Pour qu’un don ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu, il faut qu’il soit effectué en faveur d’un organisme « éligible », notion qui recouvre des catégories diverses d’associations. Une nouvelle catégorie vient d’ailleurs d’être déclarée éligible à cet avantage fiscal…

Actualité juridique

Copropriété : individualiser les frais de chauffage collectif

Les immeubles pourvus d’un chauffage collectif doivent comporter une installation qui permet d’individualiser les frais de chauffage afin de déterminer la quantité de chauffage utilisée par chaque copropriétaire dans chaque logement. Une obligation qui suppose la mise en service de compteurs…

Actualité sociale

Elections professionnelles : même le choix de l’urne est réglementé ?

Une entreprise organise les élections des représentants du personnel (mise en place des enveloppes, isoloirs, urnes…). Cependant, quelques salariés, aidés de syndicats, réclament l’annulation de ces élections au motif que les urnes utilisées ne sont pas transparentes. Doivent-elles impérativement l’être ?

Actualité fiscale

Logement : le taux réduit de TVA s’applique aux « travaux »

Un artisan est appelé chez un client victime d’une fuite d’eau. Son intervention va toutefois se limiter à la simple recherche de la fuite, puisque la réparation sera faite par un de ses collègues plombier spécialisé dans ce domaine. Il facture sa prestation au client mais s’interroge sur le taux de TVA à appliquer. A raison semble-t-il…

Actualité juridique

Permis de construire refusé : promoteur indemnisé ?

Un promoteur achète un terrain en vue d’édifier des maisons d’habitation. Le compromis de vente est signé sous la condition suspensive d’obtenir le permis de construire lié à cette opération. Permis qui sera refusé par le maire de la commune, entraînant l’abandon du projet de promotion. Mais ce refus sera par la suite jugé illégal, de quoi inciter le promoteur à réclamer un dédommagement au maire…

Actualité juridique

VEFA : le point sur la garantie financière

Si vous avez souscrit une garantie financière d'achèvement ou de remboursement, dans le cadre de votre activité de vente d’immeubles en l'état futur d'achèvement, il faudra fournir une attestation au garant financier constatant l’achèvement de l’immeuble. Attestation dont le contenu vient d’être précisé…

Actualité sociale

Nullité d’une clause de non-concurrence : plus d’indemnisation automatique ?

Un employeur est mis en cause par un salarié qui considère que sa clause de non-concurrence est invalide. En effet, son contrat de travail ne mentionne pas de contrepartie financière à son interdiction de travailler. Il subirait donc « nécessairement » un préjudice qui doit être indemnisé, selon lui. Non, estime l’employeur…

Actualité juridique

Sites comparateurs en ligne : de nouvelles obligations !

A compter du 1er juillet 2016, les sites internet permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services proposés par des professionnels sont tenus d’apporter une information loyale, claire et transparente aux utilisateurs de leurs sites. Concrètement, comment faire ?

Actualité patrimoniale

Eco-PTZ et crédit d’impôt : un cumul possible sans conditions de ressources

L’information émise par le Ministère de l’Environnement, en mars 2016, vient d’être confirmée : alors que, pour financer des travaux d’amélioration énergétique, le cumul de l’éco-prêt à taux 0 (éco-PTZ) et le crédit d’impôt pour la transition énergétique supposait de respecter des conditions de ressources, ce n’est désormais plus le cas. Depuis quand exactement ?

Actualité juridique

Restaurateurs : devez-vous (toujours ?) faire graver vos récipients ?

Jusqu’à présent, la Loi imposait aux établissements vendant des boissons à consommer sur place ou à emporter de graver sur les carafes, verres, etc., leur capacité de contenance. Mais des évolutions sont à noter à ce sujet…

Actualité sociale

Praticiens et auxiliaires médicaux : un délai supplémentaire pour votre déclaration sociale des indépendants ?

Les travailleurs indépendants avaient jusqu’au 19 mai pour déclarer leurs revenus professionnels au format papier. Cela signifie que les retardataires ne peuvent maintenant les déclarer que par internet. Une dérogation est toutefois possible pour certains professionnels de santé…

Actualité patrimoniale

Praticiens et auxiliaires médicaux : un délai supplémentaire pour votre déclaration sociale des indépendants ?

Les travailleurs indépendants avaient jusqu’au 19 mai pour déclarer leurs revenus professionnels au format papier. Cela signifie que les retardataires ne peuvent maintenant les déclarer que par internet. Une dérogation est toutefois possible pour certains professionnels de santé…