Les actualités du Forum des Commerces

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Actualité sociale

CDD requalifié en CDI : quel coût ?

Une entreprise embauche une salariée pour 2 CDD non successifs, contrats requalifiés en CDI. Cette requalification motive le versement d’une indemnité au bénéfice de la salariée. Mais un litige subsiste quant au montant réclamé, trop élevé selon l’employeur…

Actualité juridique

Circuler librement avec une voiture « verte »

Circuler en voiture peut être primordial pour votre entreprise : mais attention, les Mairies peuvent prendre des dispositions afin de limiter la circulation des voitures pour lutter contre la pollution. D’où l’intérêt de disposer d’une voiture « verte »…

Actualité sociale

Prise d’acte légitime : une intervention de Pôle Emploi possible ?

Lorsqu’une entreprise est condamnée à verser des indemnités à un salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Pôle Emploi peut prétendre à un remboursement des allocations chômage versées, dans une limite de 6 mois. Mais ce remboursement est-il dû en cas de prise d’acte légitime ?

Actualité sociale

Licenciement irrégulier = indemnisation systématique ?

Une entreprise licencie un salarié, après une mise à pied conservatoire. Cependant, le salarié estime que la procédure de convocation à son entretien préalable n’a pas été respectée : il n’a jamais reçu sa convocation. Il demande alors une indemnisation, que lui refuse l’employeur. Et à juste titre, semble-t-il !

Actualité juridique

Confidentialité des comptes : vis-à-vis de qui ?

Les petites entreprises peuvent demander à ce que leurs comptes annuels soient confidentiels. Mais cette confidentialité n’est pas absolue parce que certaines sociétés conservent un accès intégral à ces comptes. De qui s’agit-il ?

Actualité fiscale

La location de voitures entre particuliers vue par… l’administration fiscale !

La location de voitures entre particuliers, en dehors de toute intervention d’une entreprise de location, est-elle taxable à l’impôt sur le revenu ? La réponse vient d’être apportée à cette question…

Actualité juridique

Un consommateur trop « professionnel » ?

Une banque, qui a consenti un prêt immobilier à un client, agit (tardivement) contre ce dernier afin de se faire rembourser les sommes prêtées. Sauf que le client estime l’action de la banque trop tardive, les 2 ans pour agir s’étant écoulés. Faux rétorque la banque : selon elle, son délai pour agir est de 5 ans. Qui a raison ?

Actualité juridique

Notaire : faut-il croire sur parole les déclarations des clients ?

Les vendeurs d’une maison déclarent ne pas faire l’objet d’une procédure collective, ce qui va se révéler faux par la suite et rendre l’acte de vente nul. L’acquéreur attaque alors le notaire en justice, estimant que ce dernier aurait dû vérifier les déclarations des vendeurs. Va-t-il gagner ?

Actualité juridique

Dispense de formation pour devenir avocat : un critère d’autonomie ?

Estimant que son parcours lui permet de bénéficier de la dispense de formation pour devenir avocat, un juriste demande à être inscrit au barreau dont il dépend. Devant le refus du Conseil de l’ordre, il demande au juge de constater qu’il remplit toutes les conditions pour bénéficier de la dispense… Du moins, c’est ce qu’il croit…

Actualité juridique

Comment se déroule le contrôle technique renforcé du véhicule ?

A compter du 1er septembre 2016, certains professionnels du contrôle technique pourront procéder aux mesures des émissions de polluants atmosphériques lors du contrôle technique des voitures qui leurs sont confiées. Selon quelle procédure ?

Actualité sociale

Protection des lanceurs d’alerte : déjà effective ?

Les médias ont beaucoup parlé des lanceurs d’alerte, ces derniers temps. Ces individus sont des salariés qui dénoncent des faits qui peuvent constituer une infraction. Ils peuvent donc se trouver partout ! Mais quelles sont les réactions qu’il ne faut surtout pas adopter ?

Actualité sociale

Remboursement des frais de transport : « quelle est votre adresse ? »

Tout employeur doit contribuer aux frais de transports publics de ses salariés dans la limite de 50 % du coût de l’abonnement. Mais qu’en est-il lorsqu’un salarié vous réclame un remboursement de ses frais d’abonnement pour rejoindre son domicile, situé à 608 km de son lieu de travail ?

Actualité juridique

Un agent immobilier vendant sa maison a-t-il le statut de « professionnel » ?

L’acquéreur d’une maison constate des déformations de la toiture et demande réparation au vendeur. Ce que refuse ce dernier, se prévalant de l’exonération de la garantie des « vices cachés ». Sauf si le vendeur est un professionnel rétorque l’acquéreur qui constate que le vendeur est agent immobilier…

Actualité patrimoniale

Des travaux, 1 crédit d’impôt, 2 entreprises : 1 problème ?

Dans le cadre de travaux réalisés dans un logement, qui ouvrent droit au crédit d’impôt pour la transition énergétique, le fait qu’un équipement soit fourni par une entreprise et installé par une autre pose-t-il un problème ? Oui, selon l’administration. Et selon le juge ?

Actualité fiscale

Contrôle fiscal : le vérificateur peut-il emmener avec lui des documents comptables ?

Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal de sa comptabilité. Dans le cadre du contrôle, le vérificateur a demandé et obtenu des impressions sur papier de documents comptables provenant de fichiers informatiques pour les emmener avec lui. Mais est-ce légal ?