Les actualités du Forum des Commerces

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Actualité sociale

Remboursement des frais professionnels : quels frais ?

Un employeur est mis en cause par ses représentants du personnel qui s’estiment victimes de discrimination : ils prétendent que l’entreprise les prive d’une indemnité du fait de leur mission élective. Mais pour l’employeur, les sommes visées consistent en un remboursement de frais. Doit-il les payer ?

Actualité sociale

Vers un règlement amiable des différends entre un employeur et un salarié

Jusqu’à présent, en cas de désaccord entre un employeur et un salarié, il n’y avait que peu d’alternatives au jugement prud’homal. Aujourd’hui, des mesures de règlements amiables sont applicables. Quelles sont-elles ?

Actualité sociale

Recours à l’intérim : le CE doit-il être consulté ?

Une entreprise décide d’arrêter le recours à l’intérim. L’inspection du travail lui reproche un délit d’entrave au fonctionnement du comité d’entreprise qui, selon elle, aurait dû être consulté. Ce que conteste l’entreprise, au motif que les intérimaires ne font pas partie de ses effectifs…

Actualité sociale

Harcèlement moral : qui doit le prouver ?

Une entreprise licencie une salariée, déclarée apte avec réserve, au motif qu’elle ne peut lui proposer un poste correspondant aux préconisations du médecin du travail. Pour la salariée, cette décision n’est que l’aboutissement de faits de harcèlement dont elle aurait été victime jusqu’alors...

Actualité patrimoniale

Caution : la banque a-t-elle manqué à son obligation de mise en garde ?

Une banque demande à la caution solidaire de rembourser les sommes dues par la société pour laquelle elle s’est portée caution. Ce que refuse cette dernière. Motif ? La banque aurait manqué, selon elle, à son obligation de mise en garde…

Actualité patrimoniale

Caution : une action de la banque trop tardive ?

2 cautions refusent de payer les sommes dues par leur société qui ne peut plus honorer ses engagements. Ils justifient leur refus en expliquant que l’action de la banque contre eux est prescrite. Ce que cette dernière conteste…

Actualité juridique

Location de logement et préavis : une durée réduite en cas de rupture conventionnelle ?

Une personne locataire d’un appartement donne son congé au propriétaire. Parce qu’il quitte son emploi à la suite d’une rupture conventionnelle, elle considère que la durée de son préavis n’est que d’un mois. Ce que conteste le bailleur qui, lui, réclame un préavis de 3 mois…

Actualité juridique

Vente immobilière : les conséquences d’une erreur de superficie…

Un couple vend un appartement à un acheteur qui va contester la superficie indiquée dans l’acte de vente et qui s’avère effectivement erronée de près de 30 m² à son désavantage. Il va donc attaquer les vendeurs en réductions de prix, le diagnostiqueur en vue d’obtenir des dommages-intérêts… et l’agent immobilier par la même occasion ! Pourquoi ?

Actualité sociale

Services à la personne : devez-vous obtenir une autorisation administrative ?

Les entreprises de services à la personne (prestataires ou mandataires) peuvent être soumises à un agrément administratif. Parfois, l’agrément est obligatoire. Mais tout dépend de l’activité exercée…

Actualité juridique

Euro 2016 : une vente d’alcools interdite ?

Suite aux incidents survenus lors de certains matchs durant ce début d’Euro 2016 de football, le Gouvernement a incité les Préfets à limiter la vente d’alcools. Qui est concerné par cette limitation ? Quelle est l’étendue de cette limitation ?

Actualité juridique

Huissier de justice et commissaire-priseur judicaire = mandataire judiciaire ?

Comme prévu par la Loi Macron, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires vont pouvoir être désignés mandataires judiciaires, à compter du 1er janvier 2017, si certaines conditions sont réunies. Lesquelles ?

Actualité juridique

Obtenir le titre d’avocat par équivalence ?

Estimant qu’il pouvait bénéficier d’une dispense de formation pour devenir avocat, un juriste d’entreprise ayant travaillé dans plusieurs cabinets d’expertise-comptable demande à être inscrit au barreau dont il dépend. A tort ou à raison ?

Actualité fiscale

TVA déductible pour les holdings animatrices !

Une société holding, qui a pour activité de détenir des titres de participation et de gérer un groupe formé avec ses sociétés filiales, peut-elle récupérer toute la TVA payée à raison des dépenses qu’elle engage dans le cadre de ses activités. Le juge vient d’apporter (changer ?) sa réponse…

Actualité sociale

Plan de sauvegarde de l’emploi : méfiez-vous de vos signataires !

Une entreprise a négocié un accord collectif pour mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi. Cependant, l’employeur n’a pas vérifié la qualité des signataires de l’accord… qui va finalement être annulé pour cette raison.

Actualité juridique

Procédure prud’homale : faire appel (obligatoirement) à un avocat ?

La justice prud’homale vient d’être modifiée. Parmi les nombreux changements intervenus, l’un touche à la règle de représentation des parties… Pouvez-vous vous défendre seul ou devez-vous systématiquement faire appel à un avocat ?